La Commission europ?enne indique qu'elle compte saisir la Cour de Justice de l'Union europ?enne au sujet de l'ACTA. Cette instance de justice sera donc charg?e de dire si les dispositions du trait? sont compatibles avec les r?gles du droit communautaire. La question qui lui sera pos?e est d'ailleurs plut?t directe?: ? ACTA est-il compatible avec les diff?rents trait?s europ?ens, en particulier avec la Charte des Droits fondamentaux de l'Union europ?enne?? ?. Pour sa part, le commissaire au commerce Karel De Gucht invite les eurod?put?s ? repousser leur vote sur le texte pr?vu avant l'?t?. Il pr?cise?:?? la majorit? des critiques contre ACTA exprim?es par les peuples europ?ens sont focalis?es sur les dangers potentiels que pourrait causer les dispositions du trait? ? l'encontre de Droits fondamentaux. Il est donc logique d'en r?f?rer ? la plus haute juridiction communautaire qui clarifiera de mani?re ind?pendante la l?galit? de cet accord ?.
Toutefois, ce choix risque encore de faire grincer quelques dents. Lors des (r?cents) premiers d?bats publics autour du texte, des opposants ? l'ACTA avaient expliqu? qu'une saisine de la CJUE risquait d'allonger la dur?e des d?bats. De ce fait, l'opposition au trait?, tr?s vive, pourrait devenir moins tenace au fil du temps.
Une partie de la soci?t? civile mais ?galement des eurod?put?s avaient d?j? refus? que le texte passe devant la justice. Fran?oise Castex (Groupe socialiste) expliquait ainsi que ? ACTA pr?sente une dimension politique ? laquelle les juges ne peuvent aujourd'hui r?pondre ?.?De son c?t?, la Commission pr?cise que le dossier sera officiellement transmis ? la justice dans les prochaines semaines. La CJUE risque alors de mettre plusieurs mois avant de rendre son avis...
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