Vente liée OS PC : une nouvelle fois condamnée et qualifiée de déloyale

Vente li�e OS PC : une nouvelle fois condamn�e et qualifi�e de d�loyale Espace membre :Je m'inscris � la newsletter Tout Actus Télécharger Comparateur de prix Dossiers Forums Astuces infos clubic prot�l�chargeraide � l'achatastucesforumEmploi--> Comparateur de prixMobile Actualit�s informatiqueMat�riel informatiqueMobilit� / MobinauteE-business / NetecoMacDossiers : Comparatif, test et guideClubic WeekActu en BD avec FlockLive JaponGeekGetCESWindows 7AndroidiPhoneHadopiJeux videoJeux PCJeux Ps3Jeux Xbox 360Jeux WiiJeux PSPJeux DSWarpzone, actu jeux vid�o d�cal�eAcc�s flux RSSTechnologie et E-businessCr�ation de site webWebmarketingR�seaux sociaux et communaut�E-commerce et mon�tisationEntrepreneur et cr�ation entrepriseIT BusinessActualit�s E BusinessTechnologies et PolitiqueEntreprisesPersonnalit�s E-business Logiciel / T�l�chargerWindowsMacLinuxWindows mobileiPhoneAndroidSymbianPalm OST�l�phone mobileT�l�chargement WindowsPhotoGravureVideoUtilitaireAntivirus et securit�InternetMultimedia / AudioBureautiquePilotes et driversD�mos de jeuxPatchs de jeuxFonds d'�cranT�l�charger et jouer � volont�PokerDossiers, tests et comparatifsGuide d'achat informatique et high techComment choisir votre mat�riel ?Les PC Clubic, design�s par la R�dactionComparateur de prix high techOrdinateurComposant PCP�riph�rique PCStockagePhoto & videoTelephone & gpsBoitier PCTelevisionOrdinateur portableDisque durAppareil photo num�riqueEcran lcdImprimanteTelephone portableProcesseurCarte m�reCarte graphiqueComparateur de banquesComparez les banques avec Panorabanques !Probl�me PC / MacAssistance par t�l�phoneAssistance � domicileComment parier sur internetForum PC et informatiqueHardwareJeux PCOverclocking et tuningMicrosoft WindowsLogicielOrdinateurs portablesPetites annoncesDebat sur l'actuEt � part �aRejoindre la communaut�M'abonner aux fluxProbl�me informatiqueD�pannage par t�l�phoneD�pannage � domicile PublicitéClubic>Actualit�s informatique>Logiciel>Syst�me d'exploitation (OS)>WindowsVente li�e OS PC : une nouvelle fois condamn�e et qualifi�e de d�loyalePubli�epar Alexandre Laurentle Mercredi 4 Avril 2012

L'Aful s'est f�licit� mercredi d'un r�cent jugement condamnant une nouvelle fois le principe de la vente li�e entre un PC et un syst�me d'exploitation. Le tribunal y qualifie la vente forc�e d'un logiciel et le fait de faire assumer au consommateur des frais de renvoi de la machine pour d�sinstallation de � pratique d�loyale en toute circonstance �.

Tr�s engag�e sur le sujet, l'association francophone des utilisateurs de logiciels libres (Aful) s'est r�joui mercredi d'un nouveau verdict venant sanctionner la pratique de la vente li�e dans l'univers informatique, laquelle consiste pour m�moire � vendre un ordinateur et son syst�me d'exploitation (ou d'autres logiciels pr�install�s) comme un tout indissociable.

Le d�roul� des faits n'a rien d'in�dit pour qui suit l'actualit� du secteur : comme dans l'affaire Lenovo relay�e dans nos colonnes d�but f�vrier, tout part d'un consommateur qui acquiert un nouvel ordinateur en grande surface, mais refuse de valider les conditions d'utilisation de Windows au motif qu'il n'a pas besoin du syst�me.

Il se tourne alors vers le fabricant - ici, Samsung - pour s'enqu�rir des modalit�s de remboursement de ce logiciel non sollicit�. Le fabricant lui propose en retour 60 euros, mais impose un retour de la machine dans ses ateliers pour mise en conformit�, � ses frais et risques. L'acheteur, Aur�lien M., refuse la proc�dure et faute d'accord, porte l'affaire devant un tribunal.

Dans son jugement (PDF), celui-ci retient en premier lieu la diff�rence fondamentale qui existe entre un PC, objet dont la propri�t� est transf�r�e � l'acheteur, et un logiciel, qui n'est conc�d� que sous forme de licence, avec une nature juridique proche d'une prestation de service. Les deux doivent donc �tre consid�r�s comme des �l�ments distincts - un point que l'on retrouve dans le jugement Lenovo.

Le tribunal invoque par ailleurs une nouvelle fois la directive 2005/29/CE, et rappelle qu'elle d�finit comme une pratique commerciale agressive le fait � d'exiger le paiement imm�diat ou diff�r� de produits (...) sans que le consommateur les ait demand�s, ou exiger leur renvoi ou leur conservation �.

La pratique qui consiste d'une part � forcer la vente du syst�me, puis � faire supporter au consommateur les frais et les risques inh�rents au renvoi et � l'immobilisation de la machine doit donc selon lui �tre d�clar�e � d�loyale en toute circonstance � raison de son caract�re agressif �. Le renvoi associ� � la proc�dure de remboursement est quant � lui qualifi� d'abusif.

Et si Samsung refuse de r�v�ler le prix de revient exact de la licence Windows (ici, XP), arguant du secret des affaires, la cour juge enfin que les 60 euros propos�s ne correspondent pas � la valeur r�elle du logicielle. Elle choisit de fixer celle-ci � 90 euros. Outre ce remboursement, Samsung se voit condamn� � verser 500 euros de dommages et int�r�ts et 1500 euros au titre des frais de proc�dure.

� Apr�s cette victoire, qui s'appuie massivement sur les textes europ�ens, nous souhaitons que ces m�mes arguments soient bient�t utilis�s dans de multiples proc�dures � travers toute l'Europe jusqu'� ce que les pouvoirs ex�cutifs (europ�en ou nationaux) prennent enfin les d�cisions qui s'imposent pour rendre au consommateur la libert� de choix qu'il souhaite afin de redresser l'actuelle distorsion de concurrence sur les logiciels �, appelle l'Aful. Windows Phone : 340 nouvelles applications approuv�es par jour Sophos se renforce dans la s�curit� mobile et rach�te Dialogs Envoyer par mail Chargement des commentaires...
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